Conditions Générales d'Utilisation

Le Service est accessible à toute personne physique majeure ou morale disposant de la capacité juridique pour s'engager contractuellement. L'accès est conditionné à la création d'un Compte.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute inscription réalisée au nom d'une personne morale implique que la personne physique procédant à l'inscription dispose de l'autorité pour engager ladite personne morale.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service via son Compte est présumée effectuée par l'Utilisateur. Il s'engage à informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son Compte à l'adresse support@iziartisan.fr.

L'Utilisateur est seul responsable :

• ·de l'exactitude, de la complétude et de la conformité légale de tous les devis, factures et documents générés via le Service ;
• ·du respect des mentions obligatoires imposées par la loi sur ses devis et factures (numéro SIRET, numéro TVA intracommunautaire, conditions de paiement, pénalités de retard, garanties légales, etc.) ;
• ·du respect de la réglementation applicable à son activité professionnelle (TVA, mentions obligatoires sectorielles, droit de la consommation pour ses clients particuliers, etc.) ;
• ·de la vérification et de la validation de tout Contenu généré par IA avant utilisation. L'IA peut commettre des erreurs de calcul, d'orthographe ou produire des informations inexactes. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité des documents qu'il envoie à ses clients ;
• ·des engagements contractuels qu'il prend vis-à-vis de ses clients via les documents produits avec le Service.

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Utilisateur collecte et traite des données personnelles relatives à ses propres clients (noms, adresses, emails, données de facturation, etc.). À ce titre, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

L'Utilisateur est seul responsable :

• ·du respect de ses obligations légales en matière de protection des données de ses clients (information, base légale, durée de conservation, sécurité) ;
• ·des éventuelles réclamations, plaintes ou actions de ses clients relatives au traitement de leurs données personnelles ;
• ·de la conformité de son activité au RGPD, indépendamment de l'utilisation du Service.

IziArtisan agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement des données clients de l'Utilisateur. À ce titre, IziArtisan s'engage à ne traiter ces données que sur instruction de l'Utilisateur et conformément à sa Politique de confidentialité.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service pour :

• ·produire des documents frauduleux, faux ou trompeurs ;
• ·toute activité illégale ou contraire aux bonnes mœurs ;
• ·tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes de l'Éditeur ;
• ·introduire des virus, code malveillant ou tout élément susceptible de nuire au Service ;
• ·revendre, louer ou sous-licencier l'accès au Service à des tiers sans accord écrit préalable de l'Éditeur ;
• ·scraper, extraire ou utiliser les données du Service à des fins concurrentielles.

L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Éditeur contre tout recours, réclamation, action judiciaire, dommage, perte ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de : (i) l'utilisation du Service en violation des présentes CGU ; (ii) la violation de droits de tiers ; (iii) toute inexactitude des informations fournies lors de l'inscription ou de l'utilisation du Service.

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec soin et diligence, en s'efforçant d'assurer sa disponibilité et son bon fonctionnement.

Le Service est fourni « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Éditeur ne garantit pas :

• ·l'absence d'erreurs dans les calculs effectués par le Service (TVA, totaux, remises) ;
• ·l'exactitude, la complétude ou l'adéquation aux besoins de l'Utilisateur du Contenu généré par IA ;
• ·la conformité légale des documents générés au regard de la réglementation applicable à l'activité spécifique de l'Utilisateur ;
• ·la compatibilité du Service avec les systèmes informatiques de l'Utilisateur ;
• ·l'atteinte de résultats commerciaux particuliers par l'utilisation du Service.

L'Éditeur met en œuvre des mesures de sauvegarde régulières des données hébergées. Toutefois, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte de données résultant d'un événement de force majeure, d'une attaque informatique, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté raisonnable. Il est fortement conseillé à l'Utilisateur d'effectuer ses propres exports réguliers de données via la fonctionnalité d'export comptable.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier, suspendre temporairement ou interrompre définitivement tout ou partie du Service, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou d'amélioration. Ces modifications ne constituent pas une cause de résiliation ni un droit à remboursement, sauf si elles conduisent à supprimer une fonctionnalité substantielle expressément souscrite par l'Utilisateur.

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la page tarifaire du Service au moment de la souscription. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation selon les règles en vigueur.

• ·Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle, avec renouvellement tacite.
• ·Tout mois commencé est intégralement dû, quelles que soient la date de résiliation ou les conditions d'utilisation effective du Service au cours de ce mois.
• ·La modification d'abonnement (upgrade) prend effet immédiatement après confirmation du paiement de la différence de tarif au prorata du mois en cours.
• ·La modification d'abonnement (downgrade) ou la résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours.
• ·L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs, avec un préavis de trente (30) jours notifié par email. L'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif vaut acceptation de celui-ci.

• ·Les crédits achetés sont valables sans limite de durée sous réserve du maintien d'un compte actif.
• ·Les crédits consommés ne sont en aucun cas remboursables.
• ·En cas de résiliation du compte, les crédits non consommés sont perdus sans contrepartie financière.
• ·Les crédits ne sont pas cessibles à un tiers.

Aucun remboursement n'est accordé pour :

• ·les périodes d'abonnement entamées, quelle qu'en soit la durée d'utilisation effective ;
• ·les crédits achetés et/ou consommés ;
• ·les fonctionnalités souscrites mais non utilisées par l'Utilisateur ;
• ·une inadéquation du Service aux besoins de l'Utilisateur ;
• ·la méconnaissance du fonctionnement du Service.

Exception — Défaillance majeure prouvée : En cas d'indisponibilité totale du Service (impossibilité d'accès à toute fonctionnalité) d'une durée cumulée supérieure à vingt-quatre (24) heures calendaires sur un mois civil, dûment constatée par les logs serveurs de l'Éditeur, l'Utilisateur peut solliciter un remboursement prorata temporis de la durée d'indisponibilité avérée. Cette demande doit être formulée par email à support@iziartisan.fr dans les trente (30) jours civils suivant l'incident, accompagnée d'un descriptif circonstancié. Le remboursement, s'il est accordé, est calculé au prorata des heures d'indisponibilité effectives sur le nombre d'heures du mois concerné et est plafonné au montant mensuel de l'abonnement de l'Utilisateur. Il prend la forme d'un avoir applicable sur la prochaine mensualité.

En aucun cas, l'Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs de quelque nature que ce soit, notamment :

• ·perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de contrats ou d'opportunités commerciales ;
• ·manque à gagner ou perte de bénéfices ;
• ·perte de données ou coût de reconstitution de données ;
• ·préjudice d'image ou atteinte à la réputation ;
• ·toute conséquence d'une erreur dans les documents produits avec le Service (devis ou factures incorrects, omissions de mentions légales, erreurs de TVA, etc.).

Dans tous les cas où la responsabilité de l'Éditeur serait retenue pour des dommages directs, elle est expressément limitée à un montant maximum égal aux sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Ce plafond s'applique au cumul de toutes les demandes, quelle qu'en soit la nature ou la cause.

La responsabilité de l'Éditeur est entièrement exonérée dans les cas suivants :

• ·force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, acte de guerre, attaque informatique d'ampleur, défaillance de fournisseur d'infrastructure critique, etc.) ;
• ·faute ou négligence de l'Utilisateur ou d'un tiers ;
• ·utilisation du Service en dehors des conditions prévues aux présentes CGU ;
• ·interruptions planifiées ou non planifiées des services tiers dont dépend le Service (hébergement, API de paiement, services d'authentification, etc.) ;
• ·utilisation d'une version obsolète ou non prise en charge du Service.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page Paramètres de son Compte. La résiliation prend effet à l'échéance de la période mensuelle en cours. Tout mois commencé est intégralement dû (cf. Article 6.2).

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la date d'effet pour exporter ses Données. Passé ce délai, les Données sont supprimées de manière irréversible.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre le Compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de : (i) violation grave ou répétée des présentes CGU ; (ii) activité frauduleuse avérée ; (iii) non-paiement après relance ; (iv) utilisation du Service à des fins illégales.

L'Éditeur peut également mettre fin au Service de manière générale avec un préavis de soixante (60) jours notifié par email, sans autre obligation.